Conditions générales de vente

  1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres, confirmations de commande, conventions et factures de ou avec la SA Pipelife Belgium, immatriculée au registre des personnes morales (RPM) sous le numéro d'entreprise 0403.848.513, Tribunal de l'Entreprise d'Anvers, division Anvers, et dont le siège social est établi à 2920 Kalmthout, Brasschaatsteenweg 302, Belgique.
  2. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et d'éventuelles conditions particulières de vente de la SA Pipelife Belgium, la priorité sera donnée aux conditions particulières de vente.
  3. Les conditions générales (d'achat) de l'acheteur ne seront jamais applicables, sauf accord formel et écrit de la SA Pipelife Belgium. Dans un tel cas, cette acceptation portera exclusivement sur une commande bien spécifique et des dispositions spécifiées très précisément et non sur des commandes ultérieures ou sur les conditions générales (d'achat) de l'acheteur dans leur ensemble.
    Le simple envoi de confirmations de commande ne tient en aucun cas lieu d'acceptation formelle et écrite des conditions générales (d'achat) de l'acheteur.

2. AVENEMENT DE LA CONVENTION

  1. Le contenu des offres de la SA Pipelife Belgium reste valable durant un (1) mois, sauf mention formelle contraire. La SA Pipelife Belgium peut 4 tout moment retirer ou révoquer unilatéralement ses offres sans &tre redevable de quelque dédommagement que ce soit de ce chef.
  2. La commande par l'acheteur pendant la durée de validité de l'offre tient lieu de proposition de contracter. La convention entre la SA Pipelife Belgium et l'acheteur est avenue dès l'envoi d'une confirmation de commande par la SA Pipelife Belgium.
  3. Les offres, confirmations de commande et autres communications émanant de représentants de commerce ou autres membres du personnel de la SA Pipelife Belgium sont valables sous réserve de confirmation, étant donné qu'ils ne sont pas autorisés à représenter ou engager valablement la SA Pipelife Belgium.

3. Prix 

  1. Sauf convention écrite et formelle contraire, le prix indiqué dans l'offre et/ou la confirmation de commande s'entend hors frais de transport, frais d'emballage, frais de douane et impositions dont la TVA.
  2. Pour les biens et les coloris qui ne font pas partie de la gamme standard de la SA Pipelife Belgium, l'acheteur accepte une marge de tolérance de dix (10) pour cent en plus ou en moins au niveau de la quantité des biens livrés par rapport à la quantité de biens commandés, sans que cette marge ne puisse constituer une non-conformité de la livraison au sens de l'article 6.1. La SA Pipelife Belgium établit ses factures sur la base des biens réellement livrés tels que mentionnés sur le bon de livraison au sens de l'article 5.5.

4. Paiement

  1. Sauf convention écrite et formelle contraire, les factures de la SA Pipelife Belgium sont payables au siège social de la SA Pipelife Belgium et ce, dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de la facture, dans la devise et sur le numéro de compte spécifiés dans la facture.
  2. L'acheteur peut protester les factures de la SA Pipelife Belgium au plus tard huit (8) jours calendrier suivant la date de la facture, et ce, par courrier recommandé spécifiant clairement les raisons de la protestation. À défaut de protestation motivée envoyée dans le délai imparti, les factures sont réputées avoir été acceptées.
  3. Si les factures de la SA Pipelife Belgium sont payées tardivement, elles produisent dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable:
    (a) Un intérêt de retard au taux d'intérêt de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de huit (8) pour cent.
    (b) Un dédommagement forfaitaire d'un montant de (10) pour cent de chaque facture en souffrance, avec un minimum de deux cent cinquante (250) euros par facture, couvrant notamment les frais administratifs engendrés par leur recouvrement.
  4. Si les factures de la SA Pipelife Belgium sont payées tardivement, la SA Pipelife Belgium aura le droit de suspendre l'exécution de ses engagements jusqu'au paiement intégral des factures en souffrance, en ce compris le paiement des intérêts et des dédommagements (forfaitaires). Dans un tel cas, les délais de livraison indicatifs au sens de l'article 5.1 seront prolongés proportionnellement.
  5. Si les factures de la SA Pipelife Belgium sont payées tardivement, toutes les autres créances envers l'acheteur n'étant pas encore arrivées à échéance deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5. LIVRAISON

  1. Les délais de livraison visés dans l'offre et/ou dans la confirmation de commande sont communiqués à titre purement indicatif. L'acheteur ne peut puiser aucun droit dans un éventuel dépassement des délais mentionnés par la SA Pipelife Belgium.
  2. Les délais de livraison indicatifs sont dans tous les cas prolongés proportionnellement à la durée d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure: les guerres, mobilisations, difficultés d'approvisionnement de matières premières ou d'énergie, grèves, restrictions et mesures économiques imposées par les pouvoirs publics, ainsi que toute autre circonstance externe empêchant raisonnablement la livraison dans le délai fixé.
  3. En cas de retard anormal de la livraison, représentant au moins un doublement des délais de livraison indicatifs, l'acheteur peut mettre la SA Pipelife Belgium en demeure par lettre recommandée prévoyant un délai d'au moins un (1) mois pour y remédier. Si la SA Pipelife Belgium ne livre pas dans le délai de remédiation susmentionné, l'acheteur pourra résilier la convention par lettre recommandée sans que la SA Pipelife Belgium ne soit redevable de quelque dédommagement que ce soit de ce chef.
  4. La SA Pipelife Belgium a le droit d'effectuer des livraisons partielles représentant autant de ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne constitue pas un motif de refus de paiement des biens déjà livrés dans le chef de l'acheteur.
  5. La livraison est effectuée à l'endroit spécifié dans la confirmation de commande (Delivered Duty Paid). L'acheteur signe un bon de livraison lors de la réception des marchandises et s'assure, à ce moment-là, de la qualité et de la quantité des biens vendus.
  6. Sauf convention écrite et formelle contraire ou pour les petites livraisons au sens de l'article 5.7, le transport des livraisons en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg est effectué aux frais, risques et périls de la SA Pipelife Belgium (Delivered Duty Paid).
  7. Les petites livraisons sont des livraisons, sans camion grue, de commandes d'une valeur inférieure ou égale à sept cent cinquante (750) euros ou des livraisons, avec camion grue, de commandes d'une valeur inférieure ou égale à deux mille (2.000) euros. Pour les petites livraisons sans camion grue, des frais de transport forfaitaires de cinquante (50) euros (hors TVA) seront portés en compte par lieu de livraison. Pour les petites livraisons avec camion grue, des frais de transport forfaitaires de septante-cinq (75) euros (hors TVA) seront portés en compte par lieu de livraison ainsi qu’un montant forfaitaire supplémentaire de vingt-cinq (25) euros (hors TVA) par quart d'heure entamé dépassant le temps de déchargement normal de trente (30) minutes.
  8. Les frais de transport pour les livraisons en dehors de la Belgique et du Grand-duché de Luxemburg sont fixés séparément.
  9. Les palettes, conteneurs et autres emballages destinés au transport et qui ne sont pas destinés à un usage unique, restent la propriété de la SA Pipelife Belgium. L'acheteur restituera ces palettes, conteneurs et autres emballages à ses propres frais à la première demande de la SA Pipelife Belgium.
  10. Les livraisons sont uniquement reprises après un accord écrit préalable de la SA Pipelife Belgium et à condition qu'il s'agisse de marchandises et de coloris détenues dans ses stocks et reprises dans ses gammes standard, qui se trouvent dans leur état d'origine. L'acheteur effectuera sa demande de reprise dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la livraison, et ce, par courrier recommandé adressé à la SA Pipelife Belgium. En cas de reprise, l'acheteur est tenu de payer les frais de transport de la livraison et de la reprise ainsi qu'un dédommagement forfaitaire de vingt (20) pour cent du prix mentionné dans la confirmation de commande, avec un minimum de vingt-cinq (25) euros.

6. RESPONSABILITÉ

  1. Les non-conformités de la livraison ou les défauts visibles sont indiqués sur le bon de livraison au sens de l'article 5.5, ou notifiés par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendrier suivant la livraison. Les non-conformités ou défauts visibles qui n'ont pas été indiqués sur le bon de commande ou qui n'ont pas été notifiés dans les délais prévus sont réputés avoir été acceptés par l'acheteur sans que celui-ci ne puisse encore engager la responsabilité de la SA Pipelife Belgium de ce chef.
  2. Les vices cachés sont signalés par courrier recommandé dans les quatorze (14) jours calendrier suivant leur découverte et au plus tard six (6) mois après la livraison. Les vices cachés qui n'ont pas été signalés dans les délais prévus, sont réputés avoir été acceptés sans que l'acheteur ne puisse encore engager la responsabilité de la SA Pipelife Belgium de ce chef.
  3. Si les biens livrés par la SA Pipelife Belgium devaient présenter des défauts, l'acheteur pourra exclusivement prétendre à une réparation ou à un remplacement des biens livrés, à moins que le coût de la réparation ou du remplacement ne dépasse la limite de responsabilité au sens de l'article 6.5, sans que l'acheteur ne puisse prétendre à un dédommagement.
  4. La SA Pipelife Belgium est uniquement responsable des dommages matériels directs qui présentent un lien de causalité avec une faute lourde ou intentionnelle pouvant lui être imputée dans l'exécution de la convention. La SA Pipelife Belgium n'est en aucun cas responsable des fautes légères (répétées), ni des dommages indirects, immatériels et consécutifs, dont font partie, sans toutefois s'y limiter, le manque à gagner, les limitations de la production, la perte de clientèle ou les demandes de tiers.
  5. La responsabilité de la SA Pipelife Belgium peut au maximum être engagée à concurrence du montant qui pourrait éventuellement être versé par son assureur en responsabilité. Si le sinistre ne relève pas de son assurance en responsabilité, la responsabilité de la SA Pipelife Belgium pourra alors être engagée au maximum à concurrence du prix convenu pour la livraison en question.
  6. La responsabilité de la SA Pipelife Belgium n'est en aucun cas engagée si le dommage causé n'est pas uniquement imputable à un défaut du produit mais aussi à une faute ou à une négligence de l'acheteur ou d'une personne dont l'acheteur est responsable.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens livrés restent la propriété de la SA Pipelife Belgium jusqu'au complet paiement du prix, tant en principal qu'en intérêts et frais. En cas de paiement tardif ou de défaut de paiement ou d’insolvabilité imminente, la SA Pipelife Belgium peut à tout moment exiger la restitution des marchandises livrées. L'acheteur accordera à cette fin toute la collaboration requise à la première demande en ce sens.
La disposition qui précède n'a aucune incidence sur le transfert au client du risque de perte ou de destruction des marchandises, lequel est intervenu dès le moment de la livraison.

8. EXTINCTION DE LA CONVENTION

  1. Sans préjudice de son droit à un dédommagement légal ou conventionnel, la SA Pipelife Belgium a le droit de résilier la convention avec l'acheteur ainsi que toute autre convention entre la SA Pipelife Belgium et l'acheteur, et ce, de manière extrajudiciaire, sans mise en demeure préalable et à charge de l'acheteur, dans les cas suivants:
    (a) Le retard ou le défaut de paiement des montants dus à la SA Pipelife Belgium.
    (b) L'introduction d'une procédure en dissolution ou en déclaration de faillite par l'acheteur, le ministère public ou un tiers, ou encore la dissolution ou la déclaration en faillite de l'acheteur.
    (c) La désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire de justice.
    (d) La déconfiture ou l'ébranlement du crédit de l'acheteur, à moins que l'acheteur fournisse à la SA Pipelife Belgium les garanties nécessaires.
  2. L'acheteur peut uniquement résilier la convention à charge de la SA Pipelife Belgium en cas de faute grave ou intentionnelle, après avoir mis la SA Pipelife Belgium en demeure à ce sujet par courrier recommandé lui accordant un délai d'au moins un (1) mois pour y remédier.
  3. La SA Pipelife Belgium a le droit de mettre fin à la convention en cas de doublement des délais de livraison indicatifs, à la suite d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.2, sans être redevable de quelque dédommagement que ce soit de ce chef.

9. NULLITÉ, NON-VALIDITÉ OU INEXÉCUTABILITÉ

La nullité, la non-invalidité ou l'inexécutabilité de toute disposition des conditions générales ou particulières de vente n'entraînera pas la nullité, la non-validité ou l'inexécutabilité d'une autre disposition ou des conditions générales ou particulières de vente dans leur intégralité. Une telle disposition sera le cas échéant remplacée par une disposition valable et sera adaptée dans les limites autorisées par la loi.

10. CESSION

L'acheteur n'est pas autorisé à céder, en totalité ou en partie, la convention ni quelque droit ou obligation y afférent à un tiers, sans en avoir reçu l'autorisation écrite préalable de la SA Pipelife Belgium.

11. DROITS INTELLECTUELS

La SA Pipelife Belgium conserve tous les droits intellectuels sur les marchandises livrées et les documents, informations et objets fournis.

12. VIE PRIVÉE & PROTECTION DES DONNÉES

La SA Pipelife Belgium collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des conventions conclues avec elle et des commandes acceptées. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de marketing direct à condition et pour autant qu'une autorisation ait été donnée à cet effet. Les données à caractère personnel sont uniquement transmises et conservées pour autant et aussi longtemps que nécessaire à ces fins. L'intéressé dispose d'un droit de consultation, correction, suppression et réclamation et peut également porter plainte auprès de l'autorité de protection des données. L'acheteur porte la responsabilité de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il fournit à la SA Pipelife Belgium et s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données à l'égard des personnes dont il communique des données à caractère personnel; ainsi que concernant les données à caractères personnel qu'il pourrait recevoir par l'intermédiaire de la SA Pipelife Belgium. Pour davantage d'informations, l'acheteur et toute personne concernée peut consulter la déclaration de respect de la vie privée sur www.pipelife.be ou prendre contact via info@pipelife.be.

13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

  1. La relation contractuelle entre la SA Pipelife Belgium et l'acheteur est régie et sera interprétée conformément au droit belge à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente.
  2. Tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre la SA Pipelife Belgium et l'acheteur relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux d'Anvers, division Anvers, sans préjudice du droit de la SA Pipelife Belgium de citer l'acheteur devant le tribunal de l'arrondissement dans lequel est établi le siège social de l'acheteur

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